Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer tout éventuel consommateur, personne physique ou morale sur les conditions et modalités dans lesquelles la société Laurmar procède à la vente et à la livraison des produits commandés. Ces conditions générales de vente définissent également les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par le vendeur, des produits proposés sur son site Internet : www.laurmar.fr

Tout passage de commande sur ce site induit l'acceptation de ces conditions.

Article 1 – Acceptation des Conditions Générales

L’utilisation du site entraine l’acceptation pleine et entière des présentes conditions de ventes. Les établissement Laurmar se réservent le droit et la possibilité de modifier tout ou partie, et à tout moment, les présentes conditions générales de vente , du suivi ainsi que ses tarifs et conditions . L’utilisateur déclare et reconnait avoir lu les présentes.

Article 2 - Réserve de propriété

Les produits acquis sur le site www.laurmar.fr demeurent la propriété de la société Laurmar jusqu'au complet encaissement du prix.

Article 3 - Prix

3.1. Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC, sous réserve d'une modification du taux de TVA française. Les prix sont indiqués hors participation aux frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande

3.2. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

3.3. La société Laurmar se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Cette modification sera signalée à l'acheteur avant toute commande.

3.4. Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande.

3.5. Le taux de TVA applicable quelque soit la provenance de l'acheteur est le taux du vendeur, c'est-à-dire un taux de 5,5% ou de 19.6% suivant le produit

3.6. Si la livraison a lieu hors de la France métropolitaine les taxes douanières et formalités y afférents restent à la charge exclusive de l'acheteur.

Article 4 - Commande

Les commandes passées sur le site www.laurmar.fr sont soumis à plusieurs étapes qui sont autant de validations par clic à effectuer par l'acheteur. La validation finale lors du processus de commande équivaut à un accord d'acceptation des informations liées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 5 - Validation

Le consommateur doit être informé par le vendeur des caractéristiques essentielles du bien, avant la conclusion du contrat. Ceci étant, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande.

Article 6 - Engagement

Lorsque le client valide sa commande, cette validation vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Son application ne peut être remise en cause, sauf rétractation dans les 7 jours à compter de la réception de la commande.

Article 7 - Confirmation de la commande

Conformément à l'article 1369-2 du Code civil, le vendeur Laurmar  s'engage à confirmer la commande du client au moyen d'un accusé réception envoyé par e-mail dans un délai de 24h. Celui-ci précisera le contenu de la commande, son coût, le mode de paiement retenu ainsi que ses modalités de livraison.

Article 8 - La preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site www.laurmar.fr qui restent archivées par le vendeur, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Laurmar et ses clients.

Article 9 - Disponibilité

Comme le stipule l'article 1369-1 du code civil, les offres de produits et prix exposées sur le site www.laurmar.fr sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans notre entrepôt, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.
Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

Article 10 - Livraison

10.1 Généralités
Les produits achetés sur le site www.laurmar.fr  sont expédiés selon les modalités de délais définis dans le paragraphe « Frais de port» suivant la validation du paiement et l'obtention des documents douaniers si nécessaires (Hors EU). Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
En cas de retard, un mail vous sera adressé.
Le délai de livraison est de 30 jours maximum, le vendeur ne sera pas tenu responsable du retard en cas de force majeure.

10.2 - Frais de port
Pour tout achat sur le site www.laurmar.fr, les frais de port sont en sus de la commande au tarif en vigueurs et a  la date de l'expédition.

10.3 - Conformité des produits
La société Laurmar  s'engage à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Laurmar procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent nous être renvoyés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments livrés (coffret, panier, emballage, ...).
Les frais d'envoi vous seront retenu sur votre remboursement.
En tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l'article 5.

Toutes les dispositions spécifiques relatives à la livraison de la commande sont détaillées dans la partie « Livraison » du site, partie pouvant être détaillée sur une page annexe selon les modalités de navigation.

Article 11 - Paiement

Le paiement est réalisé par un paiement électronique sécurisé par carte bancaire , ou par chèque bancaire à l’ordre de la Sarl Laurmar, ou par mandat cash ou encore par virement bancaire (les coordonnées seront délivrées par email ou fax). Concernant les paiements par carte bancaire, la société n’a pas connaissance des informations bancaire des utilisateurs. Tout est parfaitement sécurisé ; L’acheteur recevra automatiquement  une facture correspondant aux produits commandés, comportant toutes les mentions obligatoires exigées par la législation  française.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au moment de la validation de la commande.

Article 12 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'article 5 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera  par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Article 13 - Satisfait ou remboursé

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour échanger ou vous faire rembourser le produit qui ne vous conviendrait pas. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En accord avec la Loi Chatel du 1er juin 2008, les remboursements suite à un droit de rétractation se feront principalement par moyens de paiement, même si les autres alternatives (tels les bons d'achats) restent possibles, et ils concerneront la totalité des sommes versées (moins les frais de livraison qui restent a la charge du client).
Ils se feront dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Les retours sont à effectuer à Laurmar : merci de nous contacter par mail afin de définir les modalités. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur emballage d'origine, complets, en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris ils resteront a la disposition du client en nos entrepôts et ne seront pas rembourser.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.laurmar.fr  est strictement interdite.

Article 15 – Protection des données personnelles

Laurmar s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles.
Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et produit réservé aux clients de Laurmar.
Concernant ces informations vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande  par courrier en nous indiquant votre nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.

Article 16 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la Société Laurmar ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...) Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les produits présentés sont données à titre indicatif. Laurmar  ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure, de rupture de stock, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. En cas d'achats à titre professionnel, la société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Laurmar ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Le vendeur ne peut pas être tenue responsable, en cas d'absence du destinataire à la livraison des Produits et/ou dans le cas où le Client (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas les Produits auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire.

Article 17.1 Propriété des données

Toutes informations proposées sur ce site appartiennent à son auteur, et ne peuvent en aucun cas être utilisées sans son accord ;
Cette œuvre est protégée par les lois internationales sur le droit d’auteur et la protection de la propriété intellectuelle. Il est donc strictement interdit de reproduire dans sa forme ou son contenu, totalement ou partiellement sans un accord écrit de son auteur. La loi du 11 mars 1957 n’autorisant au terme de l’alinéa 2.3 de l’article 4 d’une part que « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste  et non destinées à une utilisation collective » et d’autre part, que les analyses et les autres citation s d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits. Cette représentation ou reproduction constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Ainsi les données personnelles demandées aux différents interlocuteurs (nom, prénom, adresse,…) nous permettent de fournir les prestations souhaitées et établir les factures.  La société est la seule destinataire des informations transmises par l’intermédiaire du formulaire client, et nous nous engageons à ne jamais transmettre à des tiers les renseignements concernant l’interlocuteur.

Article 17.2 Engagement du respect de la vie privée

Conformément à l’article 34 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, l’interlocuteur dispose d’un droit d’opposition, d’accès de modification, de rectification et de suppressions des données le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier auprès de la Sarl Laurmar, 158 rte de l’isle 84510 Caumont.

Article 18 Modifications

La société Laurmar se réserve le droit de modifier ses services ainsi que ses tarifs.

Article 19 - Droit applicable - litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.